Conditions générales d’utilisation

du site www.lesdefinautes.com
du 2 septembre 2016 

IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR :

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales d’accès et d’utilisation. Elles définissent les conditions et restrictions d’utilisation que vous acceptez en accédant et utilisant le Site Internet.

vous reconnaissez que les présentes Conditions Générales sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signe et vous vous engagez à les respecter en cliquant sur la case prévue à cet effet.

les Conditions Générales pourront être consultées a tout moment sur le Site Internet.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Compte : espace mis à la disposition du Définaute après inscription grâce à un identifiant et un mot de passe, lui permettant d’accéder à son profil, de modifier ses informations et d’utiliser le service de messagerie permettant de communiquer avec les autres Définautes, de voter pour une Création, de suivre un Définaute, un Artisan ou un Créateur, de relever un Défi ou de participer au forum (espace d’entraide).

Conditions Générales ou Contrat : les présentes conditions générales s’appliquant à l’accès et à l’utilisation du Site Internet et de ses services.

Créations : textes, photographies, vidéos ou toute autre donnée publiée par le Définaute sur le Site Internet, notamment sur la page relative à son profil ou lors de la participation à un Défi.

Défi : activité créative et divertissante proposée aux Définautes et régie par un règlement spécifique visant à la sélection d’un ou plusieurs projets et à la désignation d’un ou plusieurs gagnants parmi les Définautes participants.

Définaute : Utilisateur ayant créé un Compte et pouvant ainsi avoir un profil, participer aux Défis, voter, chercher des équipiers et participer au forum d’entraide.

Equipe : une équipe est constituée de plusieurs Définautes souhaitant participer ensemble à un Défi dans les conditions prévues à l’article 5.

Page Créative : le Définaute qui s'inscrit à un Défi bénéficie d'une page créative GRATUITE sur le Site Internet lui permettant de publier les photos et ou vidéo décrivant toutes ses étapes créatives, de la conception à la naissance de la Création, ainsi que les commentaires associés à ses contenus.

Editeur : éditeur du Site Internet dont les coordonnées sont indiquées à l’article 13 des Conditions Générales.

Partenaire : partenaire commercial, association caritative ou culturelle, ou administration publique pouvant proposer des Défis ou s’associer à un Défi, et pouvant bénéficier d’une visibilité sur le Site Internet notamment en page d’accueil.

Règlement : règlement spécifique applicable à chaque Défi accepté par le Définaute au moment où il relève le Défi. 

Site Internet : infrastructure conçue et exploitée par l’Editeur, accessible à l’adresse www.lesdefinautes.com et décrit notamment à l’article 3. 

Utilisateur: personne physique majeure ou personne morale, ayant la capacité de contracter, qui navigue et utilise le Site Internet, et s’engage à respecter les présentes Conditions Générales. 

ARTICLE 2 - OBJET DES CONDITIONS GENERALES

Ces Conditions Générales définissent les services proposés sur le Site Internet, les conditions dans lesquelles l’Utilisateur et le Définaute utilisent le Site Internet ainsi que les responsabilités de l’Editeur et de l’Utilisateur ou Définaute. 

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SITE INTERNET

3.1. Le Site Internet a pour vocation principale de permettre aux Utilisateurs et Définautes d’exprimer et de partager leur créativité, spécificité et savoir-faire, de relever et de collaborer sur des Défis et de donner ou recevoir des conseils (espace d’entraide).

En particulier, le Site Internet propose aux Définautes de partager leur profil et leurs Créations et de participer à des Défis créatifs proposés par l’Editeur, les Partenaires ou d’autres Définautes. L’accès à de tels services nécessite la création d’un Compte selon les modalités indiquées à l’article 4.

Certaines pages du Site Internet sont cependant accessibles à tous les Utilisateurs, notamment les profils des Définautes, leurs Créations et l’énoncé des Défis proposés sur le Site.

3.2. Les Utilisateurs pourront également communiquer à travers le service de messagerie du Site Internet et/ou recevoir des notifications de l’Editeur par e-mail. Les Définautes ne pourront être contactés par d’autres Définautes que s’ils l’ont préalablement accepté.

3.3. Les matériels, logiciels et frais de télécommunication pour accéder au Site Internet et l’utiliser sont à la charge et sous la responsabilité de l’Utilisateur. 

ARTICLE 4 - CREATION D’UN COMPTE

L’accès à certains services offerts par le Site Internet nécessite la création d’un Compte.

4.1. Création d’un Compte pour être Définaute :

Dans le cadre de la création d’un Compte, l’Utilisateur sera invité à délivrer certaines informations particulières selon sa qualité, à savoir:

4.1.1. Pour un particulier, ses nom, prénom, date de naissance (afin de s’assurer que le Définaute est majeur), adresse e-mail. L’Utilisateur pourra également communiquer de manière facultative certaines informations complémentaires tels que son pseudo, ses centres d’intérêts ou encore intégrer des liens vers ses profils de réseaux sociaux. Ces autres informations sont communiquées spontanément par le Définaute. A défaut de choix de pseudo, tous les échanges et affichages sur le Site Internet se feront sous les noms et prénoms du Définaute. S’agissant du choix du pseudo, l’Utilisateur s’engage à respecter les législations en vigueur et s’interdit ainsi de sélectionner un pseudo contraire aux bonnes mœurs notamment à caractère érotique, pornographique, raciste, violent ou religieux, ainsi que les pseudos empruntant ou rappelant une marque commerciale, ou une dénomination notoire.

Les mineurs ne peuvent créer de Compte, seul le parent Utilisateur est habilité à créer un Compte pour son enfant mineur. Le parent Utilisateur reste seul responsable de l’utilisation du Site Internet faite par son enfant sous sa seule responsabilité.

Sauf accord contraire du Définaute, les nom, prénom ainsi que l’adresse e-mail ne seront pas publiés sur la page profil. Cependant, si le Définaute ne choisit pas de pseudo au moment de son inscription, ses noms et prénoms apparaîtront sur sa page profil ainsi que dans ses interactions avec les autres Définautes.

En utilisant le service de messagerie du Site Internet et en contactant d’autres Définautes, le Définaute accepte que son adresse e-mail soit communiquée aux Définautes destinataires de son message.

4.1.2. Pour un professionnel ou pour une association ou une institution, sa raison sociale, son identifiant SIREN, les nom et prénoms de la personne physique en charge de la gestion du Compte, son pseudo, sa date de naissance et son adresse email. 

L’Utilisateur pourra également communiquer de manière facultative son numéro de téléphone et de fax.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur s’inscrirait au nom et pour le compte d’une personne morale, il déclare en être le représentant ou avoir l’accord de ce dernier.

Les groupes déjà constitués par exemple dans le cadre d'une association, d'une classe d'école ou de collaborateurs d'une entreprise ou d'un service sont considérés comme une seule entité Définaute et non comme une Equipe au sens des présentes CGU. Il n'est pas nécessaire pour les membres de ces groupes de créer un Compte par individu. La personne qui crée le Compte pour le groupe exerce le même rôle que le « représentant » de l’Equipe tel que défini à l’article 5, et s'engage à respecter les présentes CGU - et plus particulièrement dans le cas où le groupe est constitué de mineurs - et à faire respecter les CGU par les membres de son groupe. Le Définaute ayant inscrit le groupe est responsable des Créations et contenus postés à travers le Compte créé pour le groupe.

4.2. Validation de la création du Compte : La finalisation de la création du Compte nécessite la validation par l’Utilisateur de son inscription à travers le lien qui lui sera adressé par e-mail.

Une fois le Compte validé, le Définaute dispose d’un profil indiquant les informations communiquées et qui peut être complété par des photographies ainsi que les Défis auxquels il participe ou a participé et son palmarès.

Chaque Définaute peut mettre à jour son Compte à tout instant et consulter les Défis en cours. 

4.3. Informations communiquées par l’Utilisateur : en tout état de cause, l’Utilisateur garantit que les données communiquées, au moment de la création de son Compte et par la suite, à caractère obligatoire ou optionnel, sont exactes, sincères et conformes à la réalité.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être responsable de la fourniture de fausses informations par l’Utilisateur ou de ses conséquences.

L’Editeur ne dispose pas des moyens techniques nécessaires à la vérification, de l’identité des Utilisateurs accédant et s’inscrivant sur le Site Internet et ne peut, à ce titre, garantir les Utilisateurs. Toutefois, pour préserver la qualité du Site Internet, en cas de doute sur l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur, l’Editeur se réserve le droit de demander un justificatif officiel concernant son identité et/ou son activité à l’Utilisateur mis en cause et/ou de suspendre son accès au Compte pendant le temps des vérifications nécessaires. En l’absence de communication des justificatifs demandés ou si le caractère inexact des données était avéré, l’Utilisateur ne pourra pas s’inscrire.

Le Définaute choisira un identifiant et un mot de passe pour se connecter à son Compte.

Le Définaute reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers.

en aucun cas, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Définaute étant donné qu'il ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de manière systématique de l'identité des personnes.

Le Définaute est seul responsable de l’utilisation de son Compte, ainsi que de toutes actions et déclarations réalisées via son Compte, et garantit à ce titre l’Editeur contre toute demande.

4.4. Mise en avant d’un Définaute : chaque mois, des Définautes seront mis en avant sur la page d’accueil du Site Internet en fonction des Défis gagnés, de leurs participations, etc. Dans ce cas, l’Editeur adressera une notification par e-mail au Définaute et lui demandera si nécessaire de lui adresser la photographie d’une Création sélectionnée dans un format particulier, ainsi que la photographie de profil de son choix qui y sera associée.

4.5. Contact entre Définautes : Le Définaute pourra être contacté par un autre Définaute s’il a accepté de recevoir des notifications (lors de son inscription ou ultérieurement sur son Compte ou lors de l’utilisation du Site Internet, par exemple lors du choix de participer à un Défi en Equipe en mode « ouvert à tous »).

Si le Définaute a refusé les notifications, le Définaute ne pourra pas être contacté, ni contacter d’autres Définautes, ni relever des Défis en Equipe notamment.

Si le Définaute a accepté les notifications, lorsqu’il sera contacté, le Définaute recevra un e-mail de l’Editeur avec l’adresse e-mail communiquée par le Définaute souhaitant le contacter. L’adresse e-mail du Définaute ne sera communiquée à d’autres Définautes que s’il leur adresse un message via le service de messagerie du Site Internet notamment dans le cadre du Défi en Equipe en mode « sur invitation » ou lorsqu'il invite un ami à devenir un Définaute afin de rejoindre son Equipe.

4.6. Modification et/ou suppression de Compte : l’Editeur pourra suspendre temporairement ou résilier définitivement toute inscription et/ou supprimer tout Compte et/ou tout contenu et/ou toute information et/ou Création publiée sur le Site Internet, dès connaissance par l’Editeur du non-respect par l’Utilisateur ou le Définaute des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Cette modification et/ou suppression de Compte pourra s’effectuer sans préavis, sans notification ou avertissement préalable, à tout moment et à l’entière discrétion de l’Editeur.

L’Editeur informera l’Utilisateur ou le Définaute concerné de la suspension ou résiliation du Compte et des raisons ayant motivé sa suspension ou résiliation. 

ARTICLE 5 - LES DEFIS 

5.1. Défis : Chaque Défi est régi par un Règlement que le Définaute doit accepter pour y participer.

Tous les Défis ont une durée fixée par l’Editeur ou en collaboration avec ses Partenaires (commerciaux, associatifs …). Au-delà de la date de fin mentionnée sur la présentation du Défi, il ne sera plus possible d'alimenter sa Page Créative et les votes relatifs à la Création proposée pour le Défi ne seront plus comptabilisés. Le Définaute peut relever une seule fois chacun des Défis proposés sur le Site Internet.

Les Défis consistent pour les Définautes à réaliser des Créations conformes aux prescriptions énoncées dans le Règlement. Les conditions de participation, et notamment les caractéristiques du Défi, sont définies dans le Règlement propre à chaque Défi. La participation aux Défis nécessite la création d’un Compte. Préalablement à la participation à un Défi, le Définaute s'engage à lire attentivement le Règlement du Défi auquel il entend participer et à s'y soumettre tout au long de sa participation.

La participation au Défi implique la publication de photographies révélant les différentes étapes de la Création sur la Page Créative, ainsi que la photo de la Création finalisée. La participation au Défi nécessite que le Définaute publie ses Créations sur le Site Internet. Les Créations ne peuvent être transmises par aucun autre moyen sauf mention contraire dans le Règlement.

Plusieurs types de Défis sont proposés sur le Site Internet, notamment :

  • Défi Partenaire : Défi qui consiste en un Défi organisé par ou en collaboration avec un Partenaire commercial, sur une thématique particulière déterminé par ce Partenaire qui offrira des gains au vainqueur du Défi ;
  • Défi Don : Défi qui consiste en un Défi au bénéfice d’une association, le but étant de réaliser une Création conforme au règlement du Défi, qui sera donnée à l’association ;
  • Défi Astucieux : Défi qui consiste à proposer une Création réalisée grâce à des matières particulières déterminées ;
  • Défi des Mascottes : Défi spécialement dédié aux enfants ;
  • Défi Créatif : Défi qui regroupe une sélection de thèmes permettant au Définaute de faire découvrir son univers créatif ;
  • Défi des mots : Défi qui consiste à proposer une Création constituée d’une photographie associée à un texte comportant des mots prédéterminés.

L’Editeur, les Partenaires ou les Définautes pourront proposer d’autres types de Défis qui viendront compléter les Défis déjà existants.

Pendant la durée du Défi, les Définautes voteront pour les Créations qu’ils préfèrent (un seul vote par Définaute et par Défi).

Dans le cadre des Défis proposés par ou en collaboration avec un Partenaire, le gagnant sera désigné par le Partenaire, parmi les Définautes ou Créations ayant reçu le plus de votes, conformément au Règlement dudit Défi.

Pour les Défis organisés par l’Editeur, le gagnant sera le Définaute ou l'Equipe dont la Création a reçu le plus de votes. En cas d’égalité, l’Editeur sélectionnera le Définaute vainqueur du Défi et se réserve le droit tout autre mode de suffrage ou de sélection pour départager les Définautes ex aequo. Pour certains Défis et notamment les Défis organisés avec des Partenaires (commerciaux, associatifs..), ces règles seront définies en collaboration avec le dit Partenaire.

5.2. Participation en Equipe : Le Définaute peut participer au Défi seul ou en Equipe avec d’autres Définautes.

Il existe deux types d’Equipes :

  • « ouvert à tous » : le représentant de l’Equipe accepte d'être contacté par tout Définaute pour rejoindre son Equipe ;
  • « sur invitation » : le représentant de l’Equipe choisit ses équipiers parmi les Définautes n'ayant pas encore relevé le Défi concerné ou invite ses relations, via e-mail privé, à créer un Compte afin de rejoindre l'Equipe.

Le Définaute peut également rechercher de nouveaux co-équipiers par l’intermédiaire de l’onglet Espace d’Entraide en intégrant une Equipe de Définautes déjà constituée, ou en recherchant de nouveaux co-équipiers qui pourront rejoindre l’Equipe au fur et à mesure du Défi en créant leur Compte. En pareil cas, le Définaute de l’Equipe s’étant inscrit en premier sera considéré comme le représentant de l’Equipe.

Le représentant de l’Equipe :

  • Sera l’interlocuteur principal de l’Editeur dans le cadre de la participation audit Défi ;
  • Sera le Définaute mis en avant sur la page d’accueil si la Création de l’équipe remporte le Défi.

Les autres équipiers seront également mis à l'honneur lorsqu'un visiteur cliquera sur la photo de la Création mise à l'honneur sur la page d'accueil, avec un accès à la page profil du Définaute représentant de l’Equipe et donc à la partie « mon équipe » (bandeau jaune) contenant la photo de profil des autres Définautes membres de l'Equipe et donnant accès à leur propre profil.

Concernant les groupes déjà constitués dans le cadre d'une association ou d'une école (entité Définaute, tel que décrit à l’article 4.1.2), les membres de ce groupe seront mis à l'honneur en cliquant sur la photo de leur Création sur la page d'accueil donnant accès à la page profil de l'entité Définaute et donc à la photo de couverture située en en-tête de la page « mon compte » qui peut représenter le groupe. Si tel n'est pas le cas, l'entité Définaute aura la possibilité de communiquer une photo de mise à l'honneur de la Création gagnante associée à une photo du groupe aux formats demandés par le site.

  • pourra supprimer les Créations postées par les Définautes de son Equipe dans le cadre du Défi, ou écarter un Définaute de l’équipe.
  • S’il souhaite quitter l’Equipe ou sa qualité de représentant, le représentant de l’Equipe devra désigner un autre représentant.

En cas de retrait de l’Equipe par un Définaute, ses Créations pourront être conservées par l’Equipe dans le cadre du Défi. Ainsi, le Règlement restera applicable au Définaute ayant quitté l’Equipe et ses Créations intégrées à la Création de l’Equipe pourront être utilisées dans les conditions prévues dans le Règlement. Le nom ou pseudonyme du Définaute continuera à figurer au sein des membres de l’Equipe, de façon grisée. En revanche, le Définaute ne pourra plus intervenir sur la Création proposée par l’Equipe pour le Défi. 

ARTICLE 6 - ESPACE D’ENTRAIDE

Comme indiqué à l’article 5, l’espace d’entraide permet à chaque Définaute d’intégrer une équipe de Définautes ou de rechercher des co-équipiers en vue de participer ensemble à un Défi.

Cet espace met également à la disposition des Utilisateurs un forum de discussion permettant aux participants d’échanger sur les Défis. L’Utilisateur pourra accéder au forum de discussion mais devra créer un Compte pour y participer.

Le Définaute reconnait que de tels échanges ainsi que les publications relèvent de son unique responsabilité.

En sa qualité d’auteur, le Définaute est responsable des contenus qu’il diffuse, à savoir notamment des messages publiés sur l’espace d’entraide.

Le Définaute s’engage à ne publier aucun contenu susceptible de nuire à des tiers.

Ainsi, de manière générale, le Définaute s’engage à ne publier aucun contenu :

  • contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • à caractère, raciste, xénophobe, homophobe … ;
  • incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison notamment de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • à caractère pédophile ;
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
  • portant atteinte aux droits de la personnalité des tiers, tels que son image, ou sa vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle des tiers.

L’Editeur appelle l’attention du Définaute sur le fait que publier des propos diffamants ou injurieux, ou des contenus tels que reportés ci-dessus, est susceptible de constituer un délit pénal sanctionné par des amendes et des peines de prison.

L’Utilisateur pourra informer l’Editeur à travers le système de signalement prévu à cet effet sur l’espace d’entraide s’il estime que le comportement d’un autre Utilisateur ou qu’un contenu publié sur l’espace d’entraide n’est pas conforme à la législation en vigueur ou au présent Contrat. L’Editeur devra alors retirer promptement du Site Internet tout contenu manifestement illicite signalé par un Utilisateur, à charge pour l’Utilisateur d’exercer tous recours qu’il juge utile à l’encontre de l’Utilisateur à l’origine du contenu signalé pour obtenir des dommages-et-intérêts.

L’Utilisateur est informé que toute dénonciation abusive est susceptible de donner lieu à une amende ou des dommages-et-intérêts.

En application des dispositions de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique, et dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur reconnait que l’Editeur détient et conserve les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création de contenus sur le Site Internet, et procède à l’archivage privé des contenus publiés. Ces données seront transmises aux autorités judiciaires dès lors que celles-ci en feront la demande. 

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU DEFINAUTE

Le Définaute accepte et s’engage à n’utiliser que des Créations sur lesquelles il détient tous les droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre du fonctionnement du Site Internet et à ne pas utiliser ou diffuser de Créations susceptibles de porter atteinte à des tiers ou aux lois en vigueur.

Par exemple, le Définaute s’engage à ne pas utiliser de Créations contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inappropriées, diffamatoires, injurieuses, pornographiques ou pédophiles, obscènes, violentes, provocantes, à caractère racial ou discriminatoire, faisant l’apologie de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, ou du terrorisme.

De même, le Définaute s’engage à ne pas utiliser de Créations portant atteinte aux droits de tiers tels que les droits de propriété intellectuelle, droit à la vie privée, le droit à l’image.

Le Définaute reconnaît et accepte qu’il est le seul responsable de la licéité des Créations, conformément à l’article 9.

Le Définaute reconnait que toute publication d’une Création illicite constitue un manquement grave au présent Contrat susceptible d’entrainer des sanctions et notamment le retrait immédiat de la Création litigieuse, la suspension puis la suppression du Compte après notification par l’Editeur du manquement commis par le Définaute, et ce sans indemnité pour le Définaute défaillant.

Le Définaute s'engage à faire preuve de respect et de courtoisie envers les autres Définautes ainsi qu'envers l'ensemble des Partenaires et vis-à-vis des Créations mises en ligne par d'autres Définautes. Ainsi, le Définaute s'interdit tout dénigrement. Par ailleurs, le Définaute s'engage à ne pas transmettre de messages à caractère promotionnel pour des produits ou services illicites ou réglementés (notamment tabac, alcool, jeux d’argent, médicaments, armes et munitions).

Les photographies des Créations publiées sur le Site Internet devront répondre aux critères de format indiqués par l’Editeur sur le Site Internet. 

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Droits de l’Editeur : l’Editeur est titulaire de tous les droits et/ou exploite légalement le Site Internet. En particulier, l’Editeur est titulaire de la marque française « LES DEFINAUTES » n° 4194107. L’Utilisateur reconnait que les marques, modèles, droits d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle concernant le Site Internet, y compris toutes modifications, traductions, adaptations, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions ou œuvres dérivées, sont et demeurent réservés à tout moment à l’Editeur (à l’exception des Créations appartenant aux Définautes ou contenus appartenant aux Partenaires). Toute reproduction totale ou partielle des éléments précités constitue une contrefaçon des droits de l’Editeur.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet conformément à ce Contrat et à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété de l’Editeur, ni des autres Définautes ou des Partenaires. Une telle atteinte pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et à la résiliation de ce Contrat.

8.2. Droits des Définautes sur leurs Créations : Les Définautes s’engagent et garantissent disposer de l’ensemble des droits nécessaires pour une publication sur le Site Internet, notamment au titre de la législation en vigueur et des droits de propriété intellectuelle. Sous réserve de dispositions contraires au sein du Règlement propre à chaque Défi, le Définaute conserve tous ses droits de propriété intellectuelle applicables relatifs aux Créations réalisées dans le cadre des Défis.

Le Définaute reconnaît et concède à l’Editeur les droits d’usage sur les Créations nécessaires à la fourniture des services par le Site Internet, notamment la publication des Créations sur le Site Internet (Page Créative, page profil, page d’accueil, etc.) ainsi que sur les pages des réseaux sociaux administrées par l’Editeur. L’Editeur ne fera aucun autre usage des Créations sans l’accord du Définaute.

Le Définaute reconnaît que le Site Internet comporte des boutons de partage sur les réseaux sociaux permettant aux Utilisateurs de partager les Créations sur lesdits réseaux et consent à ce que ses Créations soient ainsi partagées, sans responsabilité de l’Editeur.

Le Définaute est habilité à insérer une signature sur les photographies des Créations, sous réserve que cette signature ne dénature pas la photographie en elle-même.

L’Utilisateur est sensibilisé sur les droits d’auteurs susceptibles de naître sur chaque Création publiée sur le Site Internet et à ce titre s’engage à ne pas utiliser pour quelque cause que ce soit les Créations publiées sur le Site Internet hormis les siennes, sans l’autorisation de leur auteur. L’Utilisateur utilisant les boutons de partage sur les réseaux sociaux figurant sur le Site Internet le fait sous sa seule responsabilité et s’engage en tout état de cause à respecter les droits des Définautes, notamment leurs droits moraux tels que le droit à la paternité et le droit au respect de la Création et à n’en faire aucune exploitation autre que le partage (notamment aucune exploitation commerciale). 

ARTICLE 9 - GARANTIES 

9.1. Garanties de l’Editeur : l’Editeur fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès continu au Site Internet avec diligence et dans le respect des règles de l’art, sauf interruption requise au titre de la maintenance, des pannes éventuelles, de contraintes techniques ou juridiques, sans que ces périodes d’interruption ne puissent engager la responsabilité de l’Editeur ni ouvrir droit à une quelconque indemnité.

Le Site Internet relevant d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique et en l'état actuel des connaissances, il ne peut matériellement faire l'objet de tests concernant toutes les possibilités d'utilisation et aucune autre garantie que celles décrites dans ce Contrat ne saurait être assumée.

9.2. Garanties de l’Utilisateur : l’Utilisateur a la qualité d’éditeur des Créations et garantit qu’elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni à la législation en vigueur.

Il garantit l’Editeur contre toute réclamation liée à une Création du fait d’une faute de l’Utilisateur, y compris toutes les indemnités, frais et honoraires d’avocats qui pourraient être mis à la charge de l’Editeur en conséquence de la faute de l’Utilisateur. 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITES 

10.1. Responsabilité de l’Editeur : l’Editeur assume une obligation de moyens dans l’exécution du Contrat et ne pourra pas être tenu pour responsable des vices de fonctionnement du Site Internet du seul fait de leur existence. Notamment, l’Editeur ne saurait être déclaré responsable des difficultés de diffusion des Créations ou de tout autre contenu publié sur le Site Internet, ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l’utilisation des services du Site Internet et notamment le visionnage des Créations. La responsabilité de l’Editeur ne pourra être établie qu’en cas de préjudice prévisible, résultant d’un manquement prouvé à ses obligations qui lui sont directement imputables.

L’Editeur ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation du Site Internet ou des Créations qui ne seraient pas conformes avec ce Contrat, ni d’un quelconque problème technique de l’Utilisateur qui ne serait pas lié à une faute de l’Editeur. L’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée si, pour une raison échappant à son contrôle, le Site Internet est inaccessible ou de mauvaise qualité, notamment du fait de l’Utilisateur, ou des moyens lui permettant l’accès et l’utilisation du Site Internet.

De manière générale, l’Editeur ne fait aucune garantie quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion et de transmission, d’accessibilité des Créations.

L’Editeur n’est pas responsable des contenus de tiers éventuellement accessibles à travers le Site Internet, de leur exactitude, leur licéité, leur qualité ou leur caractère décent et plus généralement, ne peut garantir les contenus et services offerts par des tiers via le Site Internet.

En aucun cas, l’Editeur ne pourra être tenu envers l’Utilisateur ou le Definaute, y compris en cas de réclamation d'un tiers, des dommages indirects dans le cadre de l’utilisation du site internet ou de l'impossibilité de l’utiliser.

La responsabilité de l’Editeur qui a la seule qualité d’hébergeur, ne saurait être engagée au titre du caractère illicite d’une Création publiée sur le Site Internet ou de tout autre contenu publié notamment dans l’espace d’entraide, ou du retrait d’un tel contenu ou de toute Création suite à une notification à l’exception des cas prévus par la loi applicable à la responsabilité des hébergeurs.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable pour tout dommage ou réclamation liés à l'utilisation des Créations par un Utilisateur, un Définaute ou tout autre tiers, ou aux violations du Règlement propre à chaque Défi par un Utilisateur ou un Définaute.

10.2. Responsabilité de l’Utilisateur : L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et des éventuelles conséquences dommageables qui sont imputables à une faute de sa part, vis-à-vis de l’Editeur ou des tiers, notamment liées à la création, l’utilisation, la diffusion, la suppression ou la modification des Créations. Le Définaute est également responsable en cas de Créations réalisées par un mineur sous sa responsabilité dans les mêmes conditions.

Dans toute la mesure possible, les limitations et exclusions de garantie et de responsabilité prévues dans ce Contrat s'appliquent quel que soit le fondement de responsabilité. 

ARTICLE 11 - DUREE ET RESILIATION 

11.1. Résiliation par l’Utilisateur : l’Utilisateur pourra cesser à tout moment d’utiliser le Site Internet. De plus, le Définaute peut désactiver son Compte sans préavis via le Site Internet sans qu’il soit nécessaire d’en aviser l’Editeur.

Lors de la désactivation du Compte, ce dernier sera rendu invisible auprès des autres Utilisateurs.

Le Définaute peut également supprimer définitivement son Compte sur demande faite à l’Editeur dont les coordonnées sont indiquées à l’article 13 des Conditions Générales, à tout moment et sans préavis. Le Compte sera alors définitivement supprimé et le Définaute désirant recommencer à utiliser l’intégralité des services offerts par le Site Internet sera alors dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription.

11.2. Résiliation par l’Editeur : l’Editeur pourra résilier le Contrat, soit en prévenant l’Utilisateur avec un préavis raisonnable, soit en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations et notamment dans les cas prévus à l’article 7.

En cas de résiliation, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser le Site Internet et détruire toutes les copies éventuellement réalisées. Les dispositions devant survivre à la résiliation ou l’annulation du Contrat, par leur nature ou expressément, continueront à s’appliquer pour la durée qui leur est applicable.

L’Editeur pourra également procéder à la suppression des Comptes inactifs, à savoir, les Comptes non connectés depuis 2 ans. 

ARTICLE 12 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Les services offerts via le Site Internet nécessitent la création d’un Compte, ce qui suppose la collecte, par l’Editeur, d’un certain nombre d’informations personnelles relatives à l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un Compte, ne pourra pas utiliser les services proposés par le Site Internet.

Les données récoltées sont nécessaires à la fourniture des services proposés via le Site Internet. Ces données sont traitées par l’Editeur en qualité d’éditeur du Site Internet, et hébergées par la société DINAO dont les coordonnées figurent à l’article 13. Ces données sont conservées pendant une durée maximale de deux ans à compter de la suppression du Compte, durée raisonnable nécessaire à l’exécution de ses obligations par l’Editeur et à une utilisation normale des données, dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Une déclaration a été faite à la CNIL sous le numéro 1971240 V0.

L’Editeur s’engage à ne pas utiliser les données dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord exprès de l’Utilisateur ou cas prévus par la loi.

Tout Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à l’Editeur, en la formulant à l’adresse électronique mentionnée à l’article 13. 

ARTICLE 13 - MENTIONS LEGALES

Le Site Internet est édité par Joseph DI PIETRANTONIO et Franck BELLAVIA.

Pour toute question, vous pouvez contacter l’Editeur par voie électronique à l’adresse suivante :

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Directeur de la publication : les directeurs de la publication du Site Internet sont Joseph DI PIETRANTONIO et Franck BELLAVIA.

Hébergeur : l’hébergeur du Site Internet est la société DINAO dont l’adresse est 785 Voie Antiope - Athelia III 13600 La Ciotat et le numéro de téléphone est 04 84 250 220 (https://dinao.com). 

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS GENERALES 

14.1. Intuitu personae. Le Contrat est conclu « Intuitu personae ». L’Utilisateur ne pourra transférer ou céder de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses droits et obligations résultant de ce Contrat.

14.2. Tolérance : Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque du présent Contrat ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.

14.3. Nullité d’une clause : Si l’une des clauses non essentielles des Conditions Générales s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que le Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause en question.

14.4. Droit applicable et compétence juridictionnelle : le Contrat est soumis à la loi française.

Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de sa validité, son exécution et sa résiliation pourront, avant toute action judiciaire, faire l’objet de discussions entre les Parties en vue d'un règlement amiable. L’Utilisateur non professionnel peut également recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. 

Toute action judiciaire relative à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent Contrat sera de la compétence des tribunaux compétents en application des règles de procédure applicables.